Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2011 |
Commentaires • 4
Décisions • 62
Rejet —
[…] que les agents de la DGCCRF ont précisé que l'huile HC4, à partir de sa fiche technique communiquée par la raffinerie BP-ELF de Dunkerque n'avait pas vocation alimentaire et n'avait pas fait l'objet de la procédure d'autorisation préalable prévue et réglementée par le décret du 15 avril 1912 qui prévoit la possibilité d'adjonction de substances chimiques aux produits alimentaires, d'une part, et que, d'autre part, s'agissant du lavage des citernes, le décret du 26 avril 1991 autorisait une possibilité de dérogation qui devait faire l'objet d'un accord ministériel, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […]
Rejet —
L'article 2 alinéa 1 er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12 février 1973, prohibe sans aucune restriction et donc même en ce qui concerne les soudures, l'emploi de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912, modifié le 5 juillet 1956, pour tous récipients en contact direct avec les marchandises et denrées, destinées à l'alimentation.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport des ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée par la loi du 5 août 1908, et notamment l'article 11 ainsi conçu :
"Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
"1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;
"2° Les inscriptions et marques indiquant, soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux ; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation ; les caractères qui les rendent impropres à la consommation ........" Le Conseil d'Etat entendu,
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.