Décret du 15 avril 1912
Article 1 du Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 6 () JORF 28 mars 1999
Commentaires • 3
Les articles de presse parus dans les journaux L'Equipe et Le Parisien auxquels il est fait référence ont tout particulièrement retenu l'attention de madame la ministre de la jeunesse et des sports. Un entretien entre madame la ministre de la jeunesse et des sports et monsieur Bernard Lapasset, président de la Fédération française de rugby, a permis de dissiper tout malentendu au sujet de l'utilisation de la créatine par les sportifs français. […] En conséquence, conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912, modifié notamment par le décret du 12 février 1973, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de créatine.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Cette recommandation sanitaire, eu égard à son objet et sa portée générale, excède les modalités pratiques d'application qui, d'après l'article R. 112-13 du code de la consommation, peuvent être fixées par arrêté ministériel, […] Par suite, cette mention supplémentaire d'étiquetage, qui ne trouve pas de fondement dans les dispositions de l'article 1 er du décret du 15 avril 1912 en application desquelles l'arrêté attaqué autorise l'enrichissement en calcium des boissons et desserts à base de soja, ne pouvait être prévue que par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation figurant au livre II du code de la consommation. […]
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[…] "alors, enfin, que le juge du fond doit prendre en considération l'ensemble des éléments régulièrement offerts en preuve de la vérité des faits diffamatoires par la défense ; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé que la commercialisation de la créatine était interdite en France au moment de la publication de l'article litigieux, […] avait commis le délit prévu par l'article L. 123-3, alinéa 1, 2 , du code de la consommation en commercialisant des compléments alimentaires comprenant de la créatine, substance non autorisée par les arrêtés pris en application de l'article 1 er du décret du 15 avril 1912, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-84.569, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 et 30 du Traité de Rome, 8 et 9 de la Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 8 et 9 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1 er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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