Décret du 12 juin 1912 portant réorganisation des asiles nationaux d'aliénés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 1962 |
Le Président de la République française :
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 30 juin 1838 ;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 1839 ;
Vu le décret du 31 mai 1862 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Les asiles d'aliénés d'Aix (Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Bordeaux (Gironde), Cadillac (Gironde), Armentières (Nord), Bailleul (Nord) et Bassens (Savoie), sont des établissements publics administrés, sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du préfet, par un directeur et une commission administrative dans les conditions ci-après :
Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement dans les limites du règlement du service intérieur prévu à l'article 8. Pour le surplus du service il est chargé de l'exécution des délibérations de commission administrative.
Il est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement dans les limites du règlement du service intérieur prévu à l'article 8. Pour le surplus du service il est chargé de l'exécution des délibérations de commission administrative.
La commission administrative est composée de huit membres nommés par le ministre chargé de l'assistance publique. Deux de ces membres sont choisis parmi les conseillers généraux. Le nombre des membres de la commission peut être porté à dix par arrêté ministériel, la section compétente du conseil supérieur de l'assistance publique entendue.
Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Les membres de la commission sont nommés pour 4 ans.
Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Le mandat des membres pris au sein du conseil général expire de plein droit lorsqu'ils cessent de faire partie de cette assemblée.
La commission peut être dissoute et ses membres révoqués par le ministre de l'intérieur.
En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée et complétée dans le délai d'un mois.
Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Les membres de la commission sont nommés pour 4 ans.
Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Le mandat des membres pris au sein du conseil général expire de plein droit lorsqu'ils cessent de faire partie de cette assemblée.
La commission peut être dissoute et ses membres révoqués par le ministre de l'intérieur.
En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée et complétée dans le délai d'un mois.
[…] Vu les d& […] #233;s, le sieur Hirigoyen n'est pas fondé à soutenir que la décision, par laquelle le ministre de la Santé publique l'a suspendu de ses fonctions, avec privation de traitement, en attendant qu'il eût été prononcé sur les responsabilités par lui encourues, n'aurait pu légalement intervenir qu'après avis d'un conseil de discipline ou tout au moins la communication du dossier;