Article 9 du Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1962

Entrée en vigueur le 18 novembre 1962

Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.
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Entrée en vigueur le 18 novembre 1962

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