Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962
Article 6 du Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1962
Entrée en vigueur le 1 décembre 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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