Article 34 du Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agricultureAbrogé

Le conseil supérieur de l'hydraulique peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions concernant l'hydraulique envisagées en fonction des attributions du ministre de l'agriculture, et notamment sur :
Les questions concernant l'inventaire national des ressources hydrologiques et hydrogéologiques et l'évaluation des besoins en eau des activités agricoles et rurales ;
Les questions concernant le régime général des cours d'eau non domaniaux et des cours d'eau domaniaux dont la police ou la gestion appartient au ministre de l'agriculture ;
Les questions d'ordre général concernant la réalisation et le financement des travaux d'hydraulique d'intérêt local et des travaux d'aménagement hydraulique des grandes régions agricoles ;
Les problèmes posés par l'équipement hydroélectrique dans leurs rapports avec l'agriculture et avec l'aménagement général des cours d'eau, et de façon générale, sur les questions intéressant l'aménagement hydraulique considéré comme un élément de l'aménagement agricole et rural du territoire.