Décret n°64-902 du 31 août 1964
Article 1 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1964
Entrée en vigueur le 1 septembre 1964
A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :
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