Décret n°64-902 du 31 août 1964
Article 32 du Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1964
>
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.