Décret n°47-539 du 25 mars 1947

Article 2 du Décret n°47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

Les détachements des corps de sapeurs-pompiers forestiers peuvent être employés aux travaux d'intérêt privé ou d'intérêt général prévus par l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 ainsi qu'aux travaux d'entretien du matériel d'exploitation et de mise en valeur des landes de Gascogne et du matériel d'incendie des diverses formations de sapeurs-pompiers.
Les préfets sont habilités à souscrire avec les propriétaires privés ou les collectivités les contrats nécessaires à cet effet.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1985, 25161 28076, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 2° Requête des mêmes tendant à l'annulation du décret n° 80-690 du 28 août 1980 modifiant l'article 6 du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visées aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Articles 34 et 37 de la constitution·
Mesures relevant du domaine de la loi·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Taxes ou redevances -taxe·
Contributions et taxes·
Décret du 5 mai 1980·
Loi et règlement·
Bois et forets·
Incompétence

2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1985, n° 25161

Annulation

[…] 1° Requête 1° de M me X… et autre, tendant à l'annulation du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° Requête des mêmes tendant à l'annulation du décret n° 80-690 du 28 août 1980 modifiant l'article 6 du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visées aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Décret·
Département·
Redevance·
Forêt·
Associations·
Incendie·
Contribution·
Annulation·
Organisation·
Syndicat

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