Article 1 du Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 avril 1969, 65057, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Sur la legalite du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps de l'inspection generale du ministere de l'industrie et du commerce modifie par l'article 1 er du decret du 21 fevrier 1949 « l'effectif total du corps de l'inspection generale est fixe a quinze et reparti comme suit : c… generaux 7, c… 8 » ; qu'il ressort des pieces du dossier qu'a la date a laquelle le sieur d… a ete nomme b… general de l'industrie et du commerce l'effectif total du grade d'b… general tel qu'il est prevu par les dispositions statutaires susrappelees etait atteint ; qu'ainsi, […]

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