Décret n°49-231 du 21 février 1949
Article 7 du Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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