Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 attribuant aux personnels titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques employés sur matériel électronique une indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1969
Dernière modification : 1 janvier 1969

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'Etat des cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires ;

Vu le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I.N.S.E.E. ;

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, modifié par les décrets n°s 63-562 du 8 juin 1963 et 68-806 du 6 septembre 1968 ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.N.S.E.E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC