Décret n°73-76 du 22 janvier 1973

Article 1 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé

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Version24/01/1973

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (M)

Entrée en vigueur le 24 janvier 1973

La cotisation mentionnée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin [*période, point de départ*]. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1976, 75-12.292, Publié au bulletin

Cassation

Selon l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972 déclaré applicable aux majorations de retard prévues par le décret n. 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de remise des majorations de retard ne peut être présentée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations. En outre elle ne peut être portée directement devant la commission de première instance.

Sécurité sociale allocations vieillesse pour personnes non·
Règlement intégral préalable des cotisations·
Commission de première instance·
Délai de grâce judiciaire·
État de santé déficient·
Professions artisanales·
Majorations de retard·
Saisine directe·
Force majeure·
Recouvrement

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1978, 76-13.353, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles l.647, l.663-8 et l.663-9 du code de la securite sociale et le decret n° 73-76 du 22 janvier 1973, notamment en ses articles 1 et 7 ; […]

Sécurité sociale allocations vieillesse pour personnes non·
Professions industrielles et commerciales·
Dette personnelle·
Cotisations·
Caractère·
Salariées·
Commission·
Allocation vieillesse·
Activité·
Salariée

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-13.311, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 alors applicables ; […]

Contestation sur l'exigibilité des majorations·
Constatations nécessaires·
Majorations de retard·
Recouvrement·
Cotisations·
Distinction·
Annulation·
Contrainte·
Réduction·
Commission

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