Décret n°73-76 du 22 janvier 1973
Article 12 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1975
[*pourcentage*] du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées aux articles 7 et 16 [*sanction*].
Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de versement ou, en ce qui concerne la première fraction semestrielle de la cotisation, après le 30 avril [*date limite*] de l'année à laquelle ladite fraction se rapporte.
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Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 alors applicables ; […]
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[…] En ce qui concerne l'absence de mise en recouvrement de majorations de retard dues à la CARBOF : Considérant que le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, […] dispose à son article 7 que les cotisations provisionnelles dues par les assujettis « doivent être versées directement par l'assuré au siège de la Caisse dont il relève, […] Considérant que cette obligation est sanctionnée par l'application d'une majoration de retard de 10 % instituée par l'article 12 du même décret du 22 janvier 1973 modifié et calculée sur le « montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées à l'article 7 »mentionné ci-dessus ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-11.561, Inédit
[…] lesquelles avaient été arrêtées à la date de la mise en demeure, alors qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé une remise des majorations restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral, ce qu'il ne pouvait faire dans le cadre d'une opposition à contrainte et a violé les articles L.167 du Code de la sécurité sociale (ancien), 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 et 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le tribunal, loin d'ordonner une quelconque remise des majorations, […]
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