Décret n°65-464 du 10 juin 1965

Article 1 du Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1965

Les références de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-5 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-5 (V)

Entrée en vigueur le 23 juin 1965

Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.

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Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 2000

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] - sur la contrefaçon, vu la consultation de l'INPI effectuée en application de l'article 1 er du Décret n° 65 464 du 10 juin 1965, ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur D avec mission de ; prendre connaissance des pièces saisies, […] - de dire que la revendication n° 1 et les revendications suivantes du brevet n° 81.11964 sont nulles pour insuffisance de description,

Nullité des demandes d'expertise par la juridiction du fond·
Premiere décision judiciaire ayant autorité de chose jugée·
Élément indifferent : taille des reservoirs·
Simples connaissances professionnelles·
Brevet d'invention, brevet 8 511 964·
Défaut de support par la description·
Rejet de la demande en contrefaçon·
Compétence de l'homme du metier·
Exécution par l'homme du metier·
Condition de nouvelle saisie

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Mais sur le quatrieme moyen : vu l'article 1 er du decret du 10 juin 1965 ; […]

Validité du brevet·
Brevet d'invention·
Expert·
Disjoncteur·
Cour d'appel·
Chose jugée·
Contrefaçon·
Condamnation·
Fait·
Date

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 décembre 1996

[…] procedure, action en contrefacon, expertise, determination de la materialite de la contrefacon, defenderesse devant produire les pieces etablissant l'inexistence de la contrefacon, tribunal n'ayant pas a ordonner la production des documents en entiers, expert devant faire le tri entre les pieces saisies et conservees au greffe revetant un caractere confidentiel et les autres, article 1 decret 10 juin 1965, consultation de l'inpi, consignation pour frais d'expertise par le demandeur d'une provision, montant = 20 000 francs, renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat, sursis a statuer sur les autres demandes, execution provisoire, reserve les depens

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