Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1965 |
| Code visé : | Code du blé |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le texte annexé au décret du 24 avril 1936 portant codification de textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, modifié notamment par le décret du 17 janvier 1938, le décret n° 58-1475 du 29 décembre 1958 et le décret n° 61-1033 du 11 septembre 1961 ;
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu le décret du 9 novembre 1946 portant dissolution de l'office professionnel de la meunerie et réorganisation de cette profession ;
Vu l'article 10 du décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Après la suppression du comité professionnel de la meunerie et de la caisse professionnelle de l'industrie meunière, les décisions, avis et propositions qu'il incombait à ce comité et à cette caisse de prendre ou de présenter, et dont l'intervention demeure légalement nécessaire, seront, en ce qui concerne les décisions, prises par le ministre de l'agriculture et, en ce qui concerne les avis et propositions, présentés par une commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'office national interprofessionnel des céréales. Cette commission pourra être consultée par le ministre de l'agriculture sur toutes les questions intéressant la meunerie.