Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967

Article 1 du Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1969

Version11/01/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R213-1 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R213-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1984

Modifié par : Décret 84-14 1984-01-10 ART. 4 JORF 11 JANVIER 1984

Le conseil d'administration de chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales comprend vingt membres, à raison de [*nombre, composition*] :
- Douze représentants des assurés sociaux ;
- Cinq représentants des employeurs ;
- Trois représentants des travailleurs indépendants, parmi lesquels un représentant des professions industrielles et commerciales, un représentant des professions artisanales et un représentants des professions libérales.
Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 1984
Modifié par :	Décret 84-14 1984-01-10 ART. 4 JORF 11 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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