Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967

Article 3 BIS du Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R213-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1969

Est créé par : Décret 69-1063 1969-11-26 ART. 2 JORF 28 NOVEMBRE 1969

La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 novembre 1969
Est créé par :	Décret 69-1063 1969-11-26 ART. 2 JORF 28 NOVEMBRE 1969

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).