Article 1 du Décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports

[…] le tribunal administratif de Paris a prononcé la condamnation de l'Etat Préfecture de Police à verser une provision ; qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 10 de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 et de l'article 1 er du décret du 8 janvier 1970 portant transfert des biens droits et obligations de la Maison de Nanterre à la ville de Paris que l'hôpital-hospice de Nanterre est un service non personnalisé de la ville de Paris ; […] qui s'est approprié les conclusions présentées au Conseil d'Etat par le Préfet de Police de Paris est dès lors fondé à demander l'annulation de l'article °1 du jugement attaqué qui a mis à la charge de l'Etat une indemnité provisionnelle de 14 000 F ;