Article 1 du Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESAbrogé

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Version11/04/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (M)

Entrée en vigueur le 11 avril 1970

Le présent décret est applicable aux caisses nationales de compensation, aux caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application du régime d'assurance vieillesse des non-salariés institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 11 avril 1970
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 72-40.388, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et sur la seconde branche du second moyen, prise de la violation des articles 23 du livre 1 du code du travail, 1134, 1147 et suivants, 1315 et suivants du code civil, 1 et suivants, 8 du decret n 70 310 du 25 mars 1970, 1 et suivants, 7 du decret n 70 312 du 25 mars 1970, de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret n 72 684 du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;

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  • Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non·
  • Consultation prealable de la commission nationale·
  • Défaut de consultation de la commission nationale·
  • Directeur d'une caisse d'allocations vieillesse·
  • Distinction avec une mesure de suspension·
  • Manifestations d 'animosite·
  • Intention malveillante·
  • 2) contrat de travail·
  • Faute de l 'employeur·
  • Formalités prealables
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