Décret n°70-312 du 25 mars 1970

Article 4 du Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M)

Entrée en vigueur le 11 avril 1970

Le directeur, le directeur adjoint et leur conjoint ne peuvent [*interdiction, incompatibilité*] assumer les fonctions de comptable ou de délégué de comptable.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions de comptable ou de délégué du comptable.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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