Décret n°72-849 du 11 septembre 1972
Article 5 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
Le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
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[…] Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 modifié, relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics ; […] en fait, la procédure d'inscription à un tableau d'avancement en se référant à la moyenne attribuée aux candidates au cours des trois années précédentes ; qu'ainsi, le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CAYENNE a méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 11 septembre 1972 ; qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CAYENNE et M mes B… et Y… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 76253, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de ce texte, « le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale » ; que, s'il appartenait au jury d'apprécier les titres en fonction desquels devaient être classés les candidats, […]
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