Article 8 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

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Version19/09/1972

Entrée en vigueur le 19 septembre 1972

Les secrétaires médicales sont recrutées :
1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social), du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française ou d'un titre équivalent et âgées de dix-huit à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
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Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Secrétaires Médico-Sociales
M. François Delga, du group NI, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 31 août 1989

En effet, leur statut actuel est assimilable à celui de commis (niveau B.E.P.C.), alors que le niveau d'études qui leur est demandé au concours d'entrée nécessite un enseignement supérieur, stipulé dans l'article 8 du décret du 11 septembre 1972. Ce statut apparaît d'autant plus inadapté à leurs fonctions que les charges des secrétaires médico-sociales se sont considérablement alourdies ces dernières années et que l'évolution technologique hospitalière exige des compétences techniques supplémentaires.

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Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre, 29 janvier 2013, 11MA02224
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] - le texte applicable lors du recrutement de M me B… n'était pas celui qu'elle invoque mais le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; […] 3. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 72-849 du

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  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Principes généraux du droit·
  • Discipline·
  • Etablissement public·
  • Foyer·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Détachement

2Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2011, n° 1000817
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : « Les secrétaires médicales sont recrutées : 1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social), du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge Française ou d'un titre équivalent et âgées de dix-huit à quarante ans au 1 er janvier de l'année du concours(…) » ;

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  • Etablissement public·
  • Foyer·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Diplôme·
  • Baccalauréat·
  • Sanction disciplinaire·
  • Conseil·
  • Révocation·
  • Secrétaire

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 21974, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le decret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; vu le decret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; vu l'ordonnance n° 67-589 du 13 juillet 1967 ; vu le code du travail ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Sur les conclusions de mme y… tendant a l'octroi d'une indemnite pour licenciement abusif : considerant que mme y…, nommee secretaire medicale stagiaire au centre hospitalier de martigues a compter du 1 er janvier 1977 devait effectuer un stage d'un an en application des dispositions combinees des articles 8 et 15 du decret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel administratif des etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; […]

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  • Principe inapplicable aux agents stagiaires·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Non-application aux agents stagiaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Légalité·
  • Centre hospitalier
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