Décret n°72-849 du 11 septembre 1972
Article 13 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1972
Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
Peuvent être promus au grade de téléphoniste principal, selon des modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les téléphonistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
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