Décret n°72-849 du 11 septembre 1972
Article 18 du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1972
Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
Les limites d'âge supérieures prévues par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
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