Décret n°72-849 du 11 septembre 1972
Article 27 ter du Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1982
Entrée en vigueur le 14 août 1982
Est créé par : Décret 82-712 1982-08-09 art. 4 JORF 14 août 1982
Jusqu'au 31 décembre 1985, les emplois de commis pourront être pourvus dans chaque établissement et sans limitation par la voie des concours ouverts en application de l'article 7 (3°) ci-dessus. Ces concours seront réservés, au titre d'un établissement, aux agents de cet établissement remplissant les conditions prévues au 3° dudit article.
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