Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1965 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 182 et L. 185 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment les articles 92, 154 et 161 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 182 et L. 185 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment les articles 92, 154 et 161 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er), 154 et 161 (paragraphe 1er) du décret du 8 juin 1976 sus-visé, en vue de simplifier et d'accélérer les mouvements de fonds entre les organismes de sécurité sociale.
Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Georges POMPIDOU.
Le ministre du travail, Gilbert GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.
Le ministre du travail, Gilbert GRANDVAL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.