Décret n°65-60 du 22 janvier 1965
Article 1 du Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1965
A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er), 154 et 161 (paragraphe 1er) du décret du 8 juin 1976 sus-visé, en vue de simplifier et d'accélérer les mouvements de fonds entre les organismes de sécurité sociale.
Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.
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[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; 2° a l'annulation d'un arrete du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires economiques du 11 fevrier 1965 relatif a une experience sur les mouvements de tresorerie des organismes de securite sociale ; 3° a l'annulation d'un decret n° 66-33 du 7 janvier 1966 abrogeant le deuxieme alinea de l'article l. 182 du code de la securite sociale ; […]
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2. Conseil d'État, 17 janvier 1969, n° 66228
[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; 2° a l'annulation d'un arrete du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires economiques du 11 fevrier 1965 relatif a une experience sur les mouvements de tresorerie des organismes de securite sociale ; 3° a l'annulation d'un decret n° 66-33 du 7 janvier 1966 abrogeant le deuxieme alinea de l'article l. 182 du code de la securite sociale ; […]
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