Article 11 du Décret n°70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.Abrogé

Les dispositions de l'article L. 359 (alinéa 1) et L. 735 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance prévu par le présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 58-41 du 17 janvier 1958 relatif aux attributions des directeurs régionaux de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance visé au présent décret.