Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés en application du livre IV du code des marchés publics.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 55-683 du 20 mai 1955 formant le livre IX du code de la santé publique relatif au statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, notamment l'article L.-812 dudit code ;

Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 instituant le code de l'administration communale, notamment le livre IV dudit code, article 513 ;

Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 et les textes subséquents portant règlement d'administration publique relatif aux personnels de la ville de Paris, notamment l'article 34 dudit décret ;

Vu le décret n° 66-888 du 28 novembre 1966 instituant le livre IV du code des marchés publics ;

Le conseil des ministres entendu,
Il peut être alloué aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés conformément aux dispositions de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics une indemnité forfaitaire annuelle non soumise à retenues pour pensions civiles ou militaires.
les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER