Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés en application du livre IV du code des marchés publics.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 55-683 du 20 mai 1955 formant le livre IX du code de la santé publique relatif au statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, notamment l'article L.-812 dudit code ;

Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 instituant le code de l'administration communale, notamment le livre IV dudit code, article 513 ;

Vu le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 et les textes subséquents portant règlement d'administration publique relatif aux personnels de la ville de Paris, notamment l'article 34 dudit décret ;

Vu le décret n° 66-888 du 28 novembre 1966 instituant le livre IV du code des marchés publics ;

Le conseil des ministres entendu,