Décret n°72-871 du 25 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés en application du livre IV du code des marchés publics.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Il peut être alloué aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés conformément aux dispositions de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics une indemnité forfaitaire annuelle non soumise à retenues pour pensions civiles ou militaires.
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