Article 2 du Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés en application du livre IV du code des marchés publics.

les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.