Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.

Rejet — 

[…] Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 22 décembre 1964 modifiant et complétant la nomenclature des voies à grande circulation ; Vu le décret n 72-883 du 29 septembre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] ensemble rejeter les demandes de l'union syndicale des chauffeurs de taxis de la ville de lyon, de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles et de voitures de place de lyon et du syndicat lyonnais des travailleurs du taxi tendant a l'annulation partielle ou totale de cet arrete ; vu la loi modifiee du 13 mars 1937 ; vu le decret du 29 septembre 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Considérant que la RD 956 est issue du reclassement dans la voirie départementale de la RN 156 de Blois à Châteauroux, classée comme route à grande circulation par le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation ; qu'en vertu des dispositions du décret n° 72-883 du 29 septembre 1972, elle a conservé ce caractère lors de son transfert dans la voirie départementale et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle l'avait perdu à la date du 6 décembre 2006 à laquelle le préfet de Loir-et-Cher a prescrit l'ouverture de l'enquête publique, ainsi qu'à celle de l'arrêté contesté ; que, […]