Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, et notamment son article 66 ;
Vu le code de la route et notamment son article R26 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation, modifié,
Article 1
Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.
Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.