Décret n°72-883 du 29 septembre 1972
Article 2 du Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1972
Entrée en vigueur le 30 septembre 1972
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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