Décret n°72-883 du 29 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1972
Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 29 septembre 1972, « des prefets delegues pour la police peuvent etre nommes aupres du prefet de certains departements. Dans ces departements, le prefet delegue au prefet delegue pour la police ses pouvoirs en matiere de police » ;
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 1er juin 2015, 368335
[…] A ce titre, pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme (interdiction des constructions et installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de certains axes routiers en dehors des espaces urbanisés), qui dépend notamment de l'existence d'un classement, opéré par un acte publié au Journal officiel, de la route concernée parmi les voies de grande circulation, […] – le décret n° 72-883 du 29 septembre 1972 ;
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