Article 1 du Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.

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Version30/09/1972

Entrée en vigueur le 30 septembre 1972

Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.
Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.
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Entrée en vigueur le 30 septembre 1972

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mars 1979, 10678, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 29 septembre 1972, « des prefets delegues pour la police peuvent etre nommes aupres du prefet de certains departements. Dans ces departements, le prefet delegue au prefet delegue pour la police ses pouvoirs en matiere de police » ;

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Delegations, suppleance, interim·
  • Delegation de pouvoirs -taxis·
  • Compétence·
  • Illégalité·
  • Voiture·
  • Police·
  • Taxi·
  • Décret

2Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 1er juin 2015, 368335
Annulation

[…] A ce titre, pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme (interdiction des constructions et installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de certains axes routiers en dehors des espaces urbanisés), qui dépend notamment de l'existence d'un classement, opéré par un acte publié au Journal officiel, de la route concernée parmi les voies de grande circulation, […] – le décret n° 72-883 du 29 septembre 1972 ;

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  • 111-1-4 du code de l'urbanisme)·
  • 111-1-4 du code de l'urbanisme·
  • Cas de l'article l·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Devoirs du juge·
  • Conséquences
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