Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 1 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
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[…] Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 : « Il est alloué aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale une indemnité de gestion » ; que selon l'article 6 du même décret : « indépendamment de l'indemnité de gestion il est alloué aux chefs des services économiques qui exercent les fonctions d'agent comptable dans les établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale une indemnité de caisse et de responsabilité » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2009, n° 0601759
[…] Vu la décision en date du 15 avril 2009 par laquelle en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative l'affaire a été renvoyée en formation collégiale ; […]
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