Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 2 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Le ministre de l'éducation nationale détermine pour chaque agent comptable le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du classement des établissements effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1949 modifié.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1001479
Rejet
[…] Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et au ministre de l'éducation nationale.
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