Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 5 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par : Décret 74-142 1974-02-22 art. 1 JORF 24 février 1974 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par : Décret 91-780 1991-08-13 art. 1 JORF 15 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration scolaire et universitaire est chargé de la gestion d'un établissement sans en avoir la responsabilité comptable, il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.
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