Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 6 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 58
Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions civiles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 : « Il est alloué aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale une indemnité de gestion » ; que selon l'article 6 du même décret : « indépendamment de l'indemnité de gestion il est alloué aux chefs des services économiques qui exercent les fonctions d'agent comptable dans les établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale une indemnité de caisse et de responsabilité » ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles 1 er et 6 du décret 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement qu'une indemnité de gestion et une indemnité de caisse et de responsabilité sont allouées aux agents comptables des établissement d'enseignement et qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « (…) l'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 janvier 2013, n° 1101117
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié : « (…) il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles » et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, […]
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