Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 9 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 6 à 9 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972, 18 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des finances publiques.
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2009, n° 0601759
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles 1 er et 6 du décret 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement qu'une indemnité de gestion et une indemnité de caisse et de responsabilité sont allouées aux agents comptables des établissement d'enseignement et qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « (…) l'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions » ;
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