Article 11 du Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé

Les sièges supplémentaires attribués à un conseil général ou à une agglomération, en application de l'article 10 sont pourvus dans les trois mois suivant la publication du tableau modifié [*délai*].
Les réductions apportées à l'importance de la représentation de chaque catégorie de conseillers régionaux autres que les parlementaires ne deviennent effectives qu'au moment où cette catégorie fait l'objet d'un renouvellement en vertu des articles 4, 5, 6 ou 7 ci-dessus.