Décret n°73-863 du 7 septembre 1973
Article 3 du Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1973
Les enseignants d'éducation physique et sportive peuvent, sur leur demande, être admis à participer à l'organisation et au développement de l'association sportive de leur établissement et à l'entraînement de ses membres en dehors du temps normal de leur service hebdomadaire. Ils perçoivent en ce cas une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1987, 49976, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 modifié par le décret du 31 août 1978 ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. DANIEL devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision des 9 mars et 28 octobre 1981 du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nantes sont rejetées.
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