Décret n°55-318 du 22 mars 1955
Article 10 du Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1955
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Version31/03/2021
Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 2
Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 85-95.950, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2, 6, 7 et 10 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955, 85 et 141 du Code minier, et 593 du Code de procédure pénale :
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