Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance du 30 decembre 1958 et le decret du 24 septembre 1960 ; le decret du 17 avril 1943 ; le decret du 22 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Annulation — 

Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 ne donne aux praticiens exerçant dans un hôpital de 2 e catégorie le droit d'être affectés par priorité, sur leur demande, aux postes devenus vacants dans cet établissement. En estimant en l'espèce, qu'en raison de la création prochaine d'une Ecole nationale de médecine à Nice, il était de l'intérêt du service de ne pas pourvoir momentanément les postes vacants au Centre hospitalier de cette ville, le préfet des Alpes-Maritimes n'a entaché sa décision d'aucune illégalité.