Décret n°65-612 du 22 juillet 1965
Article 1 du Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1965
Entrée en vigueur le 28 juillet 1965
Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.
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