Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment les articles 8, 10, 45 et 46 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-191 en date du 12 décembre 1967,

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Les articles L. 769, L. 770 (alinéas 1 à 4) et L. 777 du code de la santé publique sont abrogés.
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique et de l'article 3 du présent décret, le préfet de Paris exerce, à Paris, l'ensemble des attributions sanitaires.
Article 3
Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :
1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;
2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;
3. La police sanitaire des animaux ;
4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;
5. Le fonctionnement du laboratoire central.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
Alinéa modificateur.
A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.
Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Article 18
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1970.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS. Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN. Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.