Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1971 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment les articles 8, 10, 45 et 46 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-191 en date du 12 décembre 1967,
Le Conseil d'Etat entendu,
Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes :
1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;
2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;
3. La police sanitaire des animaux ;
4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;
5. Le fonctionnement du laboratoire central.
1. La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ;
2. Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ;
3. La police sanitaire des animaux ;
4. Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ;
5. Le fonctionnement du laboratoire central.