Décret n° 70-415 du 8 mai 1970
Article 12 du Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1971
Entrée en vigueur le 1 octobre 1971
Modifié par : Décret 71-606 1971-07-20 art. 3 JORF 22 juillet 1971 en vigueur le 1er octobre 1971
Alinéa modificateur.
A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.
Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.
Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
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