Décret n° 70-415 du 8 mai 1970
Article 17 du Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1970
Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.