Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970
Article 2 du Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1970
Entrée en vigueur le 17 janvier 1970
Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces programmes.
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