Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970
Article 3 du Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1970
Entrée en vigueur le 17 janvier 1970
Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.
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